CONDITIONS GENERALES DE VENTE

De la société H2EAU au capital social de 8000€ immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 484 608 120, dont le siège social se situe 52/54 rue de Roubaix 59200 Tourcoing, représentée par son représentant légal ou son service commercial, dûment habilité.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet la fourniture de dispositifs liés à la gestion de l’eau, ceux-ci font l’objet d’un descriptif dans les documents qui n’ont qu’une valeur indicative. Le nombre et le lieu d’installation sont convenus au sein du bon de commande. Seules les commandes écrites sont prises en compte par H2EAU. L’offre de H2EAU comprend exclusivement : la fourniture du matériel indiqué dans la commande, la livraison à l’adresse convenue sur la commande, l’installation du matériel et les réglages en vue d’une première mise en service de l’installation. L’offre de H2EAU ne comprend pas les mises en services ultérieures, les interventions sur le réseau de distribution d’eau du client, etc. Toute commande entraîne l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Toute commande n’est définitive qu’après versement de l’acompte contractuel de 50%, prévu à l’article 4.1 des présentes. Toute commande passée auprès de H2EAU engage le client de manière ferme et irrévocable. Toute annulation de sa part, quelle qu’en soit la cause, ne saurait donner lieu au remboursement des acomptes versés, et donnerait lieu au paiement de la première période contractuelle convenue.

 

ARTICLE 2 – RESPONSABILITE

2.1 Responsabilité de H2EAU

H2EAU garantit le matériel livré contre tout vice caché, dans les conditions visées aux articles 1641 et suivants du Code Civil et ne sera aucunement responsable de tout dommage corporel, matériel, incorporel ou immatériel, qui trouverait sa cause dans le défaut de conception du montage, du branchement ou de la mise en service des dispositifs liés à la gestion de l’eau. Il appartient au client de vérifier la conformité de son réseau. Le matériel est garanti contre tous vices de fabrication pendant une durée de 12 mois. H2EAU informe le client qu’il n’est pas le constructeur du matériel et, à ce titre, qu’il subit des délais de remplacement des pièces reconnues défectueuses. Sont également exclus tous dommages liés à un cas de force majeure, à l’intervention du client ou d’un tiers mandaté par lui sur le matériel. En toute hypothèse, si la responsabilité de H2EAU était démontrée par une décision de justice définitive, les parties conviennent expressément que H2EAU ne saurait être tenu responsable pour un montant supérieur aux sommes versées par le client pour le matériel litigieux. H2EAU ne saurait être tenu responsable pour tout dysfonctionnement ou détérioration subis suite à des événements extérieurs aux parties, tels que, notamment, l’alimentation du réseau. H2EAU s’engage au titre d’une obligation de conseil.

 

2.2 Responsabilité du client

Le client reconnaît avoir librement, et sous sa seule responsabilité, fait le choix du nombre de dispositifs liés à la gestion de l’eau dont il demande l’installation, tant sur le plan du budget qu’il a entendu y consacrer, que sur les spécificités de son système de distribution d’eau existant, base  de l’efficacité de ceux-ci. Le client s’engage à permettre aux préposés de H2EAU d’accéder à tout moment au matériel pendant les jours et heures ouvrables pour en contrôler le fonctionnement si H2EAU le jugeait nécessaire. Le client s’engage à utiliser le matériel dans des conditions conformes à son usage et à sa destination. Il appartient au client d’informer immédiatement H2EAU en cas de dysfonctionnement du matériel. Le client s’engage à informer H2EAU de toute modification de l’aménagement de ses locaux.

Le non respect de cette disposition entraînerait la possibilité pour H2EAU de résilier immédiatement le contrat et de demander l’exigibilité de toute somme restante due pour la période contractuelle en cours, à titre de dommages et intérêts. Le client s’interdit de modifier l’installation ou le lieu d’installation du matériel sans autorisation expresse de H2EAU.

 

ARTICLE 3 – GARANTIE

L’installation réalisée par H2EAU est garantie pendant une durée de un (1) an à compter de la première mise en service constatée par un procès-verbal de mise en service, signé par chacune des parties. La garantie comprend les dysfonctionnements constatés par chacune des parties pendant cette durée, et sous réserve du respect des consignes d’exploitation de H2EAU. Le client s’engage à ne pas effectuer d’interventions sur le matériel, et à ne pas faire intervenir un tiers sans autorisation expresse de H2EAU. Sont exclus de la garantie les dégâts occasionnés par un sinistre quelconque. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit être soumis à l’agrément de H2EAU pour son remplacement.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix indiqués dans les devis ont une durée de validité de deux mois. Les conditions de paiement sont les suivantes : 50%  à la commande, 50 % à la livraison. Conformément aux dispositions de la loi du 4 août 2008 (dite « Loi LME »), les délais de paiement sont fixés à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement fera l’objet de plein droit d’intérêts de retard au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au moment de l’émission de la facture, majoré de 10 points. Par ailleurs conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité minimale de 40 euros est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement, cette indemnité s’ajoutant aux intérêts de retard. H2EAU se réserve la propriété du matériel jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, le client est responsable de la garde du matériel dès son installation, et s’engage à souscrire les assurances nécessaires. Ainsi à compter de la livraison du matériel, le client assure la responsabilité de celui-ci et de tout dommage qu’il pourrait subir. En cas de défaut de paiement, et huit jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, le client perdra le bénéfice de l’échelonnement du paiement du prix, l’intégralité des sommes dues, au titre de la période contractuelle convenue, deviendra alors exigible. H2EAU pourra alors exiger sur simple demande notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la restitution du matériel aux frais du client. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du client, le contrat en cours entre les parties pourra être résilié de plein droit un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet au représentant du client. A défaut de restitution du matériel dans les quarante huit (48) heures ouvrées de la résiliation du contrat, et quelle qu’en soit la cause, le client sera redevable d’une indemnité d’immobilisation du matériel, calculée sur la base d’un loyer mensuel par H2EAU.

 

ARTICLE5 – LIVRAISON           

Le délai de livraison communiqué par H2EAU est donné à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommage et intérêts. Toutefois en cas de dépassement du délai de plus de trente jours ouvrés, le client pourra résilier le contrat et obtenir le remboursement de son acompte. Sont considérés comme cas de force majeure par H2EAU, en ce qui concerne son obligation de livraison : guerre, émeute, catastrophes naturelles, conflits sociaux, incendie, accident ou impossibilité pour le client d’être livré.

 

ARTICLE 6 – INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présents, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à l’acceptation des présents ne peut engendrer des obligations au titre desdites conditions générales.

 

ARTICLE 7 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes conditions générales est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 8 – RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou parties des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

 

ARTICLE 9 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit Français. Tout litige découlant des opérations d’achats, de vente ou de prestations de services visées par les présentes conditions générales de vente et de fournitures de prestations de services sera soumis au Tribunal de Commerce de Lille Métropole, ce qui est expressément accepté par le client.

 

ARTICLE 10 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.